Politique de confidentialité et de gestion des cookies
La présente politique décrit, traitement par traitement, les données personnelles collectées par la plateforme Juris Touch, pourquoi, pour combien de temps, qui y accède et quels sont vos droits. Elle est établie en application du livre V de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin (protection des données à caractère personnel et de la vie privée) et, à titre de bonne pratique, des principes du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).
1. Responsable du traitement
Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl, RCCM RB/COTONOU/12B 95 63, IFU 3201300254617, siège à Cotonou, Vodjè-Kpota, lot 1084-H — contact@juristouch.com, +229 94 60 53 42 / 50 45 95 41. Formalités APDP : déclaration n° 061/EC/GER/SJF/SRH/23 du 8 février 2023, récépissé n° 2023-1766/APDP/Rpt/SC-R/SAOU/CL.
Point de contact « données personnelles » : [À COMPLÉTER : nom de la personne désignée], joignable à contact@juristouch.com.
2. Les traitements, un par un
Chaque ligne correspond à un endroit précis de la plateforme où des données sont collectées.
2.1 Compte utilisateur
| Où | Formulaire d'inscription et de connexion, page « profil ». |
|---|---|
| Données | Nom, adresse e-mail, mot de passe (stocké uniquement sous forme hachée, jamais en clair), date et heure d'acceptation des conditions, jeton de session « se souvenir de moi » si vous cochez l'option. |
| Finalité | Créer et sécuriser votre espace client, retrouver vos demandes, vous notifier de leur avancement. |
| Base légale | Exécution du contrat d'utilisation (CGU) que vous acceptez à l'inscription. |
| Conservation | Durée de vie du compte, puis suppression après 3 ans sans connexion ni dossier en cours. |
2.2 Dossiers « entreprise » : création d'établissement ou de société, actualisation (harmonisation) du RCCM, renouvellement de carte de commerçant ou d'importateur
| Où | Formulaires en plusieurs étapes de l'espace client, puis étape « pièces à fournir ». |
|---|---|
| Données saisies | Identité complète du dirigeant et, le cas échéant, des associés (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité et ses dates, situation matrimoniale, nombre d'enfants), adresses (domicile, siège, local d'activité), téléphone, e-mail, profession, informations sur l'entreprise (dénomination, activité, capital et mode de libération, chiffre d'affaires prévisionnel, effectif, RCCM, IFU, propriétaire du local). |
| Pièces téléversées | Copie de la pièce d'identité ou du passeport, photo d'identité, attestation IFU, extrait de casier judiciaire, titre de séjour pour les étrangers, extrait RCCM, statuts, justificatifs propres à chaque formalité (bordereau de versement, CCIB, ancienne carte…). |
| Finalité | Constituer et déposer votre dossier auprès des administrations compétentes (APIEx via monentreprise.bj, Tribunal de commerce, Chambre de commerce), vous restituer les documents obtenus. |
| Base légale | Exécution du contrat de prestation (CGV) ; obligation légale pour les pièces exigées par la réglementation des formalités d'entreprise. |
| Donnée sensible | L'extrait de casier judiciaire est une donnée relative aux infractions : il n'est collecté que parce que l'administration l'exige pour la formalité, il n'est jamais consulté à une autre fin et il est supprimé en priorité (voir § 4). |
| Conservation | Dossier non finalisé (ni payé ni déposé) : 3 mois puis suppression. Dossier traité : 5 ans (obligations comptables et probatoires) ; les pièces d'identité et le casier judiciaire sont supprimés 6 mois après la remise des documents. |
2.3 Rédaction d'actes et de contrats
| Où | Catalogue « Actes & contrats », formulaire propre à chaque modèle de document. |
|---|---|
| Données | Les informations demandées par le modèle choisi (identité des parties, adresses, montants, dates…), les pièces jointes éventuelles, le document généré. |
| Finalité | Générer le document commandé et vous le remettre dans votre espace. |
| Base légale | Exécution du contrat de prestation (CGV). |
| Conservation | Identique au § 2.2. |
2.4 Paiement en ligne
| Où | Page de finalisation d'une demande, boutons « FedaPay » et « Kkiapay ». |
|---|---|
| Données | Le paiement est saisi sur les pages du prestataire de paiement, jamais sur Juris Touch : nous ne voyons ni ne stockons votre numéro de carte ou de compte mobile money. Nous conservons uniquement l'identifiant de la transaction, son montant, sa date et son statut, vérifiés directement auprès du prestataire. |
| Prestataires | FedaPay SAS (Cotonou, Bénin) — fedapay.com ; Kkiapay (Cotonou, Bénin) — kkiapay.me. Chacun applique sa propre politique de confidentialité. |
| Base légale | Exécution du contrat ; obligation légale de conservation des justificatifs de paiement. |
| Conservation | 5 ans avec le dossier. |
2.5 Courriels de suivi
À chaque étape (réception du dossier, décision, remise des documents) un courriel est envoyé à l'adresse de votre compte depuis contact@juristouch.com, et une copie interne est adressée à l'équipe du cabinet. Ces courriels ne contiennent pas de pièce jointe : les documents restent dans votre espace sécurisé. Aucune newsletter ni prospection commerciale n'est envoyée sans un consentement distinct.
2.6 Journaux techniques
| Données | Adresse IP, date et heure, page demandée, navigateur, erreurs applicatives. |
|---|---|
| Finalité | Sécurité (détection d'intrusion, limitation des tentatives de connexion), diagnostic des pannes. |
| Base légale | Intérêt légitime de l'éditeur à sécuriser son service. |
| Conservation | 12 mois maximum. |
2.7 Ce que nous ne faisons pas
Aucun outil de mesure d'audience, aucun pixel publicitaire, aucun module de réseau social, aucune vidéo embarquée, aucune police de caractères chargée depuis un tiers sur les pages publiques. Les listes de notaires, avocats et huissiers (« mise en relation ») sont de simples documents consultables : leur consultation ne collecte rien.
3. Destinataires et transferts hors du Bénin
| Destinataire | Rôle | Localisation | Garantie |
|---|---|---|---|
| Personnel habilité du Cabinet EMANATION CONSULTING | Étude et traitement des dossiers | Bénin | Accès nominatif à l'espace d'administration, engagement de confidentialité. |
| APIEx (guichet unique monentreprise.bj), Tribunal de commerce de Cotonou, Chambre de commerce et d'industrie | Administrations destinataires des formalités | Bénin | Obligation légale ; transmission limitée aux pièces exigées. |
| FedaPay, Kkiapay | Encaissement des paiements | Bénin | Prestataires agréés ; seuls l'identifiant et le statut de transaction nous reviennent. |
| Hostinger International Ltd | Hébergement du site et de la base de données | Chypre / serveurs dans l'Union européenne | Transfert hors du Bénin vers un pays soumis au RGPD ; contrat d'hébergement avec clauses de confidentialité et de sécurité. [À VÉRIFIER : autorisation de transfert APDP si requise] |
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des fins commerciales.
4. Durées de conservation
- Dossier commencé mais non finalisé : 3 mois après la dernière modification, puis suppression automatique du dossier et de ses pièces.
- Dossier traité : 5 ans ; pièces d'identité, photo, titre de séjour et casier judiciaire supprimés 6 mois après la remise des documents.
- Compte utilisateur : supprimé après 3 ans d'inactivité, ou immédiatement sur demande (sous réserve des dossiers en cours).
- Journaux techniques : 12 mois.
5. Sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS) ; mots de passe hachés (bcrypt).
- Pièces des dossiers stockées hors de l'espace web public et servies uniquement à leur propriétaire ou au personnel habilité, après authentification.
- Paiements vérifiés auprès du prestataire avant toute validation.
- Limitation des tentatives de connexion, journalisation des erreurs.
- En cas de violation de données susceptible de vous porter préjudice, nous notifions l'APDP dans les délais légaux et vous en informons.
6. Vos droits et comment les exercer
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer un consentement donné. Pour les exercer :
- par courriel à contact@juristouch.com, objet « Données personnelles » ;
- ou par courrier au siège : Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl, Cotonou, Vodjè-Kpota, lot 1084-H.
Pour éviter qu'un tiers n'exerce vos droits à votre place, une preuve d'identité pourra vous être demandée ; elle est supprimée dès la demande traitée. Nous répondons au plus tard dans le délai légal et, en pratique, sous 72 heures ouvrées.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) : Rue 6.076 Aïdjèdo, Cotonou — contact@apdp.bj — +229 21 32 57 88 / 69 55 00 00 — www.apdp.bj, sans préjudice d'un recours devant les tribunaux.
7. Cookies
Juris Touch n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Ils ne servent ni à la mesure d'audience ni à la publicité et ne requièrent donc pas de consentement ; c'est pourquoi aucun bandeau ne vous est présenté.
| Nom | Émetteur | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
juristouch_session | Juris Touch | Maintien de votre session (connexion, messages de confirmation). | 120 minutes d'inactivité, supprimé à la fermeture du navigateur. |
XSRF-TOKEN | Juris Touch | Protection des formulaires contre les requêtes forgées (sécurité). | 120 minutes. |
remember_web_* | Juris Touch | Reconnexion automatique si vous cochez « se souvenir de moi ». | 5 ans ou jusqu'à déconnexion. |
Vous pouvez supprimer ces cookies à tout moment depuis les réglages de votre navigateur ; la connexion à votre espace ne fonctionnera alors plus tant qu'ils sont bloqués. Les scripts des prestataires de paiement ne sont chargés que sur la page de finalisation d'une demande, au moment du paiement.
8. Mineurs
Les prestations s'adressent à des personnes majeures. Aucune donnée d'un mineur n'est sciemment collectée.
9. Modifications
Cette politique peut évoluer avec le service ; la date ci-dessous fait foi et toute modification substantielle est annoncée sur la plateforme. Consentement écrit de collecte : document PDF.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.