Conditions générales de vente et de prestation de services (CGV)
Les présentes conditions régissent toute commande de prestation passée sur la plateforme Juris Touch (juristouch.com) auprès du Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl (« le Cabinet »), RCCM RB/COTONOU/12B 95 63, IFU 3201300254617, siège à Cotonou, Vodjè-Kpota, lot 1084-H, contact@juristouch.com, +229 94 60 53 42. Elles s'appliquent aux clients particuliers (« consommateurs ») comme aux clients professionnels ; les clauses réservées à l'une des deux catégories le précisent.
1. Prestations proposées
Le Cabinet accomplit pour le compte du client, à partir des informations et pièces fournies en ligne, les démarches suivantes :
- Création d'entreprise : établissement (entreprise individuelle) ou société (SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle, SA, SAS, SCI, GIE, succursale) — constitution du dossier et dépôt auprès du guichet unique de l'APIEx ;
- Actualisation (harmonisation) du RCCM d'un établissement ou d'une société auprès du Tribunal de commerce ;
- Renouvellement de carte professionnelle de commerçant ou d'importateur ;
- Rédaction d'actes et de contrats à partir des modèles du catalogue (attestations, contrats de travail, de partenariat, lettres d'engagement…), générés à partir des informations saisies par le client.
Les prestations sont des démarches et rédactions administratives et juridiques ; elles ne constituent pas une représentation en justice. Les caractéristiques, pièces requises et délais indicatifs de chaque prestation sont précisés sur sa page avant la commande.
2. Prix
| Prestation | Honoraires du Cabinet |
|---|---|
| Création d'un établissement | 25 000 FCFA |
| Création d'une société SARL (unipersonnelle ou pluripersonnelle) ou d'une succursale | 50 000 FCFA |
| Création d'une SA, SAS, SCI ou GIE | 65 000 FCFA |
| Actualisation du RCCM (établissement ou société) | 10 000 FCFA |
| Renouvellement de carte de commerçant ou d'importateur | 10 000 FCFA |
| Actes et contrats | Prix affiché sur la fiche de chaque modèle |
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), [À CONFIRMER : toutes taxes comprises (TVA 18 %) ou hors taxes]. Ils correspondent aux honoraires du Cabinet ; les frais administratifs et droits perçus par les administrations (APIEx, greffe, timbres, publication) [À CONFIRMER : sont inclus / sont facturés en sus sur justificatif]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la demande ; il peut être modifié par le Cabinet pour les commandes futures.
3. Commande
- Création d'un compte client et acceptation des CGU ;
- Saisie du formulaire de la prestation, étape par étape ;
- Téléversement des pièces demandées ;
- Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher, non cochée par défaut) et validation de la demande, qui vaut commande ferme ;
- Règlement des honoraires (article 4) ;
- Accusé de réception par courriel avec la référence du dossier.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser une commande manifestement anormale, incomplète ou contraire à la loi ; le client en est informé et aucune somme n'est due.
4. Paiement
Les honoraires sont payables à la commande :
- en ligne, par mobile money ou carte bancaire, via les prestataires FedaPay ou Kkiapay (le client est redirigé vers leur interface sécurisée ; le Cabinet ne collecte aucune donnée bancaire) ;
- au cabinet ou par virement, sur présentation de la référence du dossier ; la demande est alors validée par le Cabinet à réception du règlement.
Une facture est délivrée pour tout paiement [À METTRE EN PLACE : la plateforme ne génère pas encore de facture ; l'émettre manuellement jusqu'à l'automatisation]. L'étude du dossier ne commence qu'après encaissement. Un dossier non réglé sous 3 mois est clôturé et ses données supprimées (voir la politique de confidentialité).
Clients professionnels : tout retard de paiement d'une somme convenue à échéance entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur au Bénin majoré de [À COMPLÉTER : X] points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de [À COMPLÉTER : montant en FCFA].
5. Exécution et délais
Le Cabinet étudie le dossier, sollicite le cas échéant des compléments dans l'espace client, puis dépose la formalité ou génère l'acte. Les délais annoncés sont indicatifs : ils dépendent de la complétude du dossier et du temps de traitement des administrations, sur lequel le Cabinet n'a pas de maîtrise. Le client est informé à chaque étape par courriel et dans son espace. Les documents obtenus sont mis à disposition dans l'espace client ; les originaux physiques, lorsqu'il y en a, sont remis [À COMPLÉTER : au cabinet / par coursier aux frais du client].
Le client garantit l'exactitude des informations et l'authenticité des pièces fournies. Un rejet de la formalité par l'administration imputable à des informations inexactes ne donne pas lieu à remboursement des honoraires ; un nouveau dépôt peut être facturé.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la validation de sa demande pour se rétracter sans motif, par courriel à contact@juristouch.com ou au moyen du formulaire en annexe. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours par le même moyen de paiement. [À VÉRIFIER par votre conseil : délai et régime prévus par la loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur et par le Code du numérique (contrats électroniques)]
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque, à la demande expresse du client, la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai (dossier déjà déposé auprès de l'administration, acte déjà généré et remis). En validant sa demande et en réglant les honoraires, le client demande expressément que l'exécution commence sans attendre et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
7. Garanties et réclamations
Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens dans l'accomplissement des démarches et d'une obligation de conformité de l'acte rédigé aux informations fournies. En cas de non-conformité, le client peut demander la reprise de la prestation sans frais ou, si elle est impossible, le remboursement des honoraires correspondants. Toute réclamation est adressée à contact@juristouch.com ou au siège ; elle reçoit une réponse sous 15 jours.
8. Responsabilité
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée pour les décisions, délais ou refus des administrations, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le client. Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires de la prestation concernée.
9. Données personnelles
Les données et pièces nécessaires à la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité (loi n° 2017-20 portant Code du numérique, livre V).
10. Propriété intellectuelle
Les modèles d'actes et leur structure restent la propriété du Cabinet. Le client acquiert le droit d'utiliser librement, pour ses besoins propres, le document généré à partir de ses informations.
11. Litiges — droit applicable
Les présentes sont soumises au droit béninois et aux Actes uniformes de l'OHADA. Toute difficulté fait d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable (réclamation écrite, puis, si le client le souhaite, médiation conventionnelle auprès d'un centre d'arbitrage et de médiation tel que le CAMeC-CCI Bénin). À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou ; pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Cotonou est seul compétent.
12. Conditions particulières aux professionnels
- Pas de droit de rétractation ; la commande est ferme dès validation.
- Réserve de propriété : les documents et actes restent la propriété du Cabinet jusqu'au complet paiement.
- Pénalités de retard et indemnité de recouvrement : article 4.
Annexe — Formulaire de rétractation (clients consommateurs)
À compléter et renvoyer à contact@juristouch.com ou au siège du Cabinet uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, dans le délai de l'article 6.
À l'attention du Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl — Cotonou, Vodjè-Kpota, lot 1084-H — contact@juristouch.com Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande de la prestation suivante : Prestation : ...................................................... Référence du dossier : .......................................... Commandée le : .................................................. Nom, prénoms du client : ........................................ Adresse : ....................................................... Date : ................. Signature (si envoi papier) : .................
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.