Conditions générales d'utilisation (CGU)
Le Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl (« l'éditeur »), RCCM RB/COTONOU/12B 95 63, a mis en place la plateforme Juris Touch (juristouch.com, « le site ») pour digitaliser ses services juridiques et administratifs. Les présentes CGU, soumises au droit béninois, régissent l'accès au site et l'usage de l'espace client. Elles sont acceptées expressément à la création d'un compte (case à cocher) ; la simple consultation des pages publiques vaut également acceptation des articles 1, 6, 7, 8 et 10.
1. Objet du service
Le site permet de consulter les prestations du Cabinet, de créer un compte client, de constituer en ligne un dossier de création d'entreprise, d'actualisation du RCCM, de renouvellement de carte professionnelle ou de rédaction d'acte, de suivre son traitement et de récupérer les documents produits. Les prestations elles-mêmes sont régies par les conditions générales de vente.
2. Accès et inscription
- L'espace client est réservé aux personnes majeures et capables, agissant pour leur compte ou pour celui d'une entreprise qu'elles sont habilitées à représenter.
- L'inscription requiert un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Un seul compte par personne.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ; il informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé à contact@juristouch.com.
- L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude ou de demande d'une autorité, après information de l'utilisateur sauf urgence.
3. Règles d'usage
Il est interdit :
- de fournir des informations ou des pièces inexactes, falsifiées ou appartenant à un tiers sans son accord ;
- d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'utiliser un compte qui n'est pas le sien ;
- de tenter d'accéder aux dossiers d'autres utilisateurs, aux espaces d'administration ou aux fichiers du serveur ;
- de perturber le fonctionnement du site (attaques, envois automatisés, extraction massive de contenu) ;
- de reproduire ou revendre les modèles d'actes et contenus du site.
4. Résiliation et sort des données
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par courriel ; l'éditeur y procède sous 30 jours, sous réserve des dossiers en cours de traitement et des données dont la loi impose la conservation (paiements, dossiers déposés). L'éditeur peut résilier le compte d'un utilisateur qui viole les présentes, avec un préavis de 15 jours sauf manquement grave. Dans tous les cas, les données sont conservées puis supprimées selon la politique de confidentialité.
5. Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des informations et pièces qu'il dépose. Il accorde à l'éditeur le droit de les utiliser uniquement pour exécuter la prestation demandée et remplir ses obligations légales. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les pièces transmises (notamment celles concernant des associés ou des tiers, qu'il a informés).
6. Propriété intellectuelle de l'éditeur
La charte graphique, les textes, les modèles d'actes, l'architecture et les fonctionnalités du site sont protégés par les lois béninoises et les conventions internationales. Toute exploitation non autorisée peut faire l'objet d'une action en contrefaçon. Le nom commercial EMANATION CONSULTING Sarl et la marque Juris Touch appartiennent à l'éditeur. Un lien simple vers la page d'accueil est libre ; le « framing », l'« inline linking » et les liens profonds vers l'espace client requièrent une autorisation écrite.
7. Disponibilité
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le site accessible (obligation de moyens). Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d'interruption due à la maintenance, aux évolutions du service, à l'hébergeur, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées.
8. Responsabilité et limites
Les informations publiées sur les pages publiques sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes ; elles ne constituent pas une consultation juridique. L'éditeur corrige les erreurs signalées à contact@juristouch.com (page concernée, navigateur, description). L'utilisateur accède au site avec un matériel et un navigateur à jour ; l'éditeur n'est pas responsable des dommages subis par l'équipement de l'utilisateur. Les liens vers des sites tiers (prestataires de paiement, administrations, emanation-consulting.com) ne sont pas sous le contrôle de l'éditeur.
9. Données personnelles et cookies
Voir la politique de confidentialité et de gestion des cookies.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation, identifiée par la date ci-dessous. Une modification substantielle est signalée dans l'espace client et, si elle concerne les comptes, soumise à une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit béninois ; la langue de référence est le français. Tout différend fait l'objet d'une tentative de règlement amiable ; à défaut, il est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.