Important à lire

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Le Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl ci-après « l’éditeur », dans le but de digitaliser ses services juridiques, a mis en place une plateforme dénommée ‘’Juris Touch’’ ci-après, le « site ».
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », soumises au droit béninois, ont vocation à régir l’utilisation du site.
L’accès au site de l’utilisateur via l’adresse URL suivante : www.juristouch.com emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du site.

1- Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique :

Le Cabinet est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site.
L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucune emprise sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent sa propriété exclusive.
Sont notamment protégés par les lois béninoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle :
  • ❖ La charte graphique (logo, jeux de police, code couleurs, contenu rédactionnel, choix et positionnement des illustrations) ;
  • ❖ L’aspect navigation (ensemble des fonctionnalités permettant à l’utilisateur de parcourir le site) ;
  • ❖ L’aspect d’ensemble du site.
Conformément à la législation nationale, l’exploitation non préalablement autorisée par le Cabinet à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Droit du Nom commercial :

L’éditeur est titulaire du nom commercial EMANATION CONSULTING Sarl tel qu’il résulte de son enregistrement au RCCM numéro RB/COTONOU/12B 95 63.

2- Liens hypertextes :

Les liens hypertextes présents sur le site ou la plateforme envoient vers des sites appartenant au Cabinet.

Les actions de paiement sur la plateforme redirigent vers un site de notre agrégateur de paiement partenaire.

L’éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site sans autorisation expresse de l’éditeur.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant du site d’origine.

Enfin, toute création d’un lien hypertexte qualifié de « profond » ou le recours au « framing » ou au « inline linking », entre autres, requiert l’autorisation préalable expresse de l’éditeur.

3- Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

4- Limitation contractuelle sur les données :

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est mis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse : contact@juristouch.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Par ailleurs, la conservation des données sur la plateforme est d’une durée maximale d’un (01) mois.

4- Accès au site :

L’éditeur s’engage à fournir les meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur le site. À cet égard, l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’utilisateur, sa responsabilité ne saura en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

  1. ▪ interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers.
  2. ▪ difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de l’éditeur, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication.
  3. ▪ interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance.
  4. ▪ défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

5- Modification des CGU

Les CGU du site, ici définies, ont été mises en ligne le 30 Janvier 2023 et actualisées le 24 Janvier 2024. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

6- Politique de Cookies et trace de connexion :

Le site ne présente ni de cookies ni de traces de connexion aux utilisateurs.

Litiges

Les présentes conditions du site ‘’Juris Touch’’ sont régies par les lois béninoises et toutes contestations ou tous litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’un règlement amiable. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Cotonou, le 24 Janvier 2024
CGU ‘’Juris Touch’’ (EMANATION CONSULTING)
Adresse : Cotonou, Vodjè-Kpota, lot 1084 - H Cotonou, Bénin
Tél : Appel et whatsapp : +229 94 60 53 42/50 45 95 41
E-mail : contact@juristouch.com
RCCM N° : RB/COTONOU/12B 95 63
IFU : 3201300254617

Politique de confidentialité des données personnelles

La présente politique de confidentialité est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnel.

Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) et vous aide à comprendre quelles informations nous collectons et traitons via notre plateforme, les données personnelles, les finalités visées ainsi que la politique de management mise en place aux fins de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en République du Bénin.

Veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité qui nous engage.

1- Responsables du traitement :

Les responsables du traitement de vos Données Personnelles sont joignables aux adresses suivantes :
Contact téléphonique : Appel et whatsapp : +229 94605342/50459541
Adresse email : contact@juristouch.com

1- Formalités préalables :

Le traitement est poursuivi conformément au récépissé n° 2023-1766/APDP/Rpt/SC-R/SAOU/CL délivré par l’Autorité de Protection des données à caractère Personnel (APDP). Vous pouvez contacter cette autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes : Adresse email : contact@apdp.bj ; Téléphone : +229 21325788/69550000

3- Les données personnelles objet du traitement :

Les données personnelles qui peuvent faire objet de traitement sont les données telles que : Nom, Prénom (s), Nationalité, Profession, Situation matrimoniale, Adresse, Nombre d’enfants, Raison Sociale, Numéro de téléphone, Email, N° du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), Identifiant Fiscal Unique (IFU), N° Pièce d’identité, Date d’émission et d’expiration de la pièce, et toutes autres données liées au service en question.

4- Les opérations effectuées :

Le cabinet EMANATION CONSULTING via la plateforme ‘’Juris Touch’’ ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs que pour le besoin exclusif des services proposés sur la plateforme à savoir : la rédaction de documents juridiques et administratifs et la création d’Entreprise ou les services connexes à celle-ci (Actualisation RCCM, obtention ou renouvellement de carte professionnelle).

Les informations recueillies font l’objet d’opérations électroniques et manuelles (en cas de besoin) destinées à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.

Les données relatives à la création d’Entreprise et à l’obtention ou au renouvellement de carte professionnelle sont transférées à l’APIEX via la plateforme monentreprise.bj pour leur traitement.

Les données relatives à l’actualisation du RCCM sont déposées au Tribunal de Commerce en version physique, pour leur traitement.

5- La/les finalité(s) du/des traitement(s) :

Les informations sont collectées en fonction des services proposés (création d’entreprise ou rédaction de documents juridiques et administratifs) et ne sont réservées qu’à cette seule finalité. Chaque traitement correspond à une finalité précise et unique. Dans l’hypothèse où un seul et même traitement pourrait servir plusieurs finalités, votre consentement sera recueilli distinctement pour chacune d’elles.

6- Destinataire(s) des Données .personnelles :

Comme évoqué à l’article 4, certaines données sont transférées à l’APIEX et au Tribunal de Commerce, pour leur traitement compte tenu du service choisi par le client.

7- Durée du traitement, conservation et stockage :

Les Données Personnelles sont traitées pendant la durée mentionnée sur la plateforme.

Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@juristouch.com; Tél : (+229) 94605342/50459541 (Appel et whatsapp).

Les Données Personnelles sont conservées et stockées sous forme de dossier électronique pendant une durée maximale d’un (01) mois. Après cette durée, vos données sont supprimées.

8- Les droits des personnes concernées à propos des traitements :

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :

  • droit d’accès aux informations collectées ;
  • droit d’interrogation
  • droit de modification
  • droit de rectification
  • droit à la portabilité
  • droit d’opposition au traitement
  • droit de suppression de données
  • droit à l’oubli
  • droit à réparation
Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse (www.apdp.bj) Vous pouvez exercer vos droits en écrivant soit par e-mail, soit par lettre aux adresses ci-après: - Siège : Cotonou, Vodjè-Kpota ; Rue Pavillon bleu - Email : contact@juristouch.com Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum à compter de la réception de votre réclamation.

9- Plaintes :

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles. La plainte est :

  • déposée au siège de l’Institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou
  • Adressée (mail uniquement) à l’adresse : contact@apdp.bj
Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.

10- Pour en savoir plus :

Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter aux adresses susmentionnées.

Cotonou, le 24 Janvier 2024

MENTIONS LEGALES

Déclaration à l’APDP :

Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro 061/EC/GER/SJF/SRH/23 du 08 Février 2023 .

En tout état de cause, le Cabinet Emanation Consulting Sarl, ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour la nécessité des services proposés par la plateforme ‘’Juris Touch’’. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers autres que ceux chargés d’assurer les services concernés.

Droit d'accès :

En application de cette loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@juristouch.com. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers autres que ceux chargés d’assurer les services concernés.

Confidentialité :

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux chargés d’assurer les services concernés.

Propriété intellectuelle:

Tout le contenu de la plateforme, incluant, de façon non limitative, les graphismes, textes, logos, ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive du Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl - à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès et écrit de ce dernier.

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